Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Ce droit vous est acquis en toutes circonstances : souscrire ne vous en prive jamais. Voir les conditions générales de vente.

Ce que change le démarrage immédiat

Votre accès s'ouvre dès la confirmation du paiement, parce que vous l'avez expressément demandé avant de payer, en cochant une case prévue à cet effet. Cette demande est horodatée et conservée.

En conséquence, si vous vous rétractez après avoir commencé à utiliser le service, vous restez redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à votre demande, calculé au prorata du prix de l'abonnement (article L221-25 du Code de la consommation). Le solde vous est remboursé.

Concrètement : sur un abonnement mensuel à 29 €, une rétractation au bout de trois jours laisse à votre charge environ trois jours de service, et le reste vous est rendu. Aucune pénalité ne s'ajoute.

Si vous avez souscrit avant la mise en place de ce dispositif, aucune demande de démarrage immédiat n'a été recueillie : le régime antérieur s'applique et votre remboursement est intégral.

1. Formulaire en ligne

Le moyen le plus simple. Votre demande est enregistrée et horodatée dès l'envoi, et un accusé de réception vous est adressé par e-mail avec sa référence.

Vérification de votre abonnement…

2. Par e-mail

Une demande envoyée par e-mail à julien@js-courtage-et-financement.com a exactement la même valeur. Toute déclaration claire et non ambiguë est recevable — le modèle ci-dessous n'est qu'une commodité.

Modèle de demande de rétractation

À l'attention de JS COURTAGE ET FINANCEMENT — 57 rue Brulet, Résidence de la Mie-au-Roy, Bâtiment B, 60000 Beauvais — julien@js-courtage-et-financement.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement suivant :

Nom et prénom : …
Adresse e-mail du compte : …
Offre concernée : …
Date de souscription : …

Je demande la rétractation de cet abonnement et le remboursement des sommes dues, le cas échéant.

Date : … — Signature (si envoi papier) : …

3. Effets de la rétractation

• votre accès premium est suspendu dès la réception de la demande ;
• aucun nouveau prélèvement n'intervient ;
• le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription ;
• il porte sur les sommes versées déduction faite du service déjà fourni lorsque vous avez demandé le démarrage immédiat, ou sur leur intégralité pour un abonnement souscrit avant ce dispositif ;
• aucun frais ni aucune pénalité n'est retenu au titre de la rétractation elle-même.

4. Au-delà de 14 jours

Le droit de rétractation ne s'applique plus, mais votre abonnement reste sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment, l'accès étant conservé jusqu'à la fin de la période déjà réglée.